Fils d'actualités juridiques
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
Civil - Contrat
01/07/2016
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
Pénal - Procédure pénale
30/06/2016
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
30/06/2016
Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture
Civil - Responsabilité
29/06/2016
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
28/06/2016