Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Pénal
22/06/2017
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
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Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/06/2017
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
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21/06/2017
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
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21/06/2017
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
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21/06/2017
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/06/2017
