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18/07/2017
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
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18/07/2017
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
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13/07/2017
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
Civil - Personnes et familles
13/07/2017
Exit la récusation de magistrats en raison de la qualité de membre de la Légion d'honneur !
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13/07/2017
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
Civil - Personnes et familles
12/07/2017
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
Public - Public /
Pénal - Pénal
12/07/2017
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
Civil - Civil
12/07/2017
