Fils d'actualités juridiques
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/06/2017
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2017
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
Civil - Civil
21/06/2017
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Civil - Civil
21/06/2017
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/06/2017
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
Pénal - Pénal
15/06/2017
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
Pénal - Pénal
14/06/2017
Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière
Pénal - Pénal
09/06/2017
Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/06/2017
