Actualités

Appel portant sur la nullité du jugement et effet dévolutif

Civil - Civil
04/06/2020

La nouvelle édition du Guide pratique de l'ordonnance de protection est en ligne !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/06/2020

Exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire : précision

Civil - Civil
04/06/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
02/06/2020

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
02/06/2020

Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/05/2020

Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/05/2020

Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/05/2020

Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/05/2020

Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du non bis in idem ?

Pénal - Pénal
28/05/2020