Actualités

Délit de violation répétée du confinement : le Conseil constitutionnel saisi

Pénal - Pénal
13/05/2020

La Cour de cassation ouvre la pratique de l'épilation à la lumière pulsée aux non-médecins

Civil - Civil / Public - Public
11/05/2020

Prolongation de l'interdiction des soins de conservation pour les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/05/2020

Covid-19 : second prolongement de la trêve hivernale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/05/2020

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/05/2020

Lutte contre la surpopulation carcérale : comment garder le cap ?

Pénal - Pénal
07/05/2020

Grève des avocats et détention provisoire : la prolongation est-elle légale ?

Pénal - Pénal
07/05/2020

Covid-19 : le Conseil d’État rejette les demandes d’accès aux soins et de dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/05/2020

Occupation des logements sociaux en 2020

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/05/2020

Covid-19 : possible abandon de créances des loyers commerciaux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/05/2020