Actualités

Restitution du bien saisi : dans quelles conditions ?

Pénal - Pénal
29/04/2020

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29/04/2020

Pupilles de l'État : de la difficulté de légiférer en période d’urgence sanitaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/04/2020

Dénonciation calomnieuse et prescription

Pénal - Pénal
24/04/2020

Détournement de biens publics commis à l'étranger : le procureur de la République financier compétent ?

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
24/04/2020

Covid-19 : des précisions en matière de copropriété

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/04/2020

Covid-19 et délais contractuels : une nouvelle ordonnance et d’importantes modifications

Civil - Personnes et familles
22/04/2020

Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/04/2020

Covid-19 et bail d’habitation : conséquences en matière de délivrance d’un congé par le bailleur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/04/2020

Covid-19 : la réforme des APL reportée

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/04/2020