Actualités

Responsabilité pécuniaire : le propriétaire du véhicule peut s’exonérer en contestant l’existence de l’infraction routière

Affaires - Transport / Pénal - Pénal
20/04/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
20/04/2020

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Pénal
20/04/2020

Covid-19 : doublement des délais de l’amende forfaitaire

Affaires - Transport / Pénal - Pénal
20/04/2020

Préconisations du GRECCO concernant la tenue en présentiel ou à distance des assemblées générales en période d’épidémie du Covid-19 et postérieurement à cette période

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/04/2020

Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
20/04/2020

Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
20/04/2020

Contribution au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/04/2020

Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
18/04/2020

Violences : examens sanguins et consentement

Pénal - Pénal
17/04/2020