Actualités

Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel

Pénal - Pénal
19/02/2018

Composition de la CDAC en Corse

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
19/02/2018

Démolition d’immeubles en péril

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
19/02/2018

Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH

Pénal - Pénal / Public - Public
16/02/2018

Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/02/2018

Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/02/2018

Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/02/2018

Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/02/2018

Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure

Civil - Civil
14/02/2018

Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification

Civil - Civil
14/02/2018