Actualités

Résiliation du bail par le bailleur « établissement public de santé » : transmission d'une QPC

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
31/01/2018

Grève des surveillants pénitentiaires : le recours d’un détenu, dénonçant ses conditions de détention, rejeté

Pénal - Pénal
31/01/2018

Policier condamné pour torture en Grèce : la sanction infligée était insuffisante

Pénal - Pénal
30/01/2018

Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/01/2018

Contentieux de l’incapacité : la mention de la juridiction territorialement incompétente fait obstacle au prononcé de la forclusion

Civil - Civil
30/01/2018

Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression

Pénal - Pénal / Civil - Civil
29/01/2018

Surveillance par drones des infractions aux règles d’urbanisme

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
29/01/2018

L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/01/2018

Seuil 2018 de la « taxe Apparu »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/01/2018

Refus de l'ANAH d’octroyer une subvention : contrôle du juge

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/01/2018