Actualités

Désistement de la procédure de saisie immobilière : conséquence sur la compétence du JEX

Civil - Civil
17/01/2018

Chantiers de la justice : mise en état des réformes

Pénal - Pénal / Civil - Civil
16/01/2018

Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/01/2018

Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré

Civil - Civil
16/01/2018

Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018

La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018

Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon

Pénal - Pénal
15/01/2018

Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2018

La notion de conjoint devant la CJUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2018

Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
12/01/2018