Actualités

Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/01/2018

Contentieux de l’incapacité : la mention de la juridiction territorialement incompétente fait obstacle au prononcé de la forclusion

Civil - Civil
30/01/2018

Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression

Pénal - Pénal / Civil - Civil
29/01/2018

Surveillance par drones des infractions aux règles d’urbanisme

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
29/01/2018

L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/01/2018

Seuil 2018 de la « taxe Apparu »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/01/2018

Refus de l'ANAH d’octroyer une subvention : contrôle du juge

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/01/2018

Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
29/01/2018

Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/01/2018

Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/01/2018