Actualités

Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré

Civil - Civil
16/01/2018

Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018

La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018

Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon

Pénal - Pénal
15/01/2018

Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2018

La notion de conjoint devant la CJUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2018

Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
12/01/2018

Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence

Public - Public / Pénal - Pénal
11/01/2018

Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !

Pénal - Pénal
11/01/2018

Communes exemptées du dispositif « SRU »

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
11/01/2018