Actualités

Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret

Pénal - Pénal
04/12/2017

Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum

Civil - Civil
04/12/2017

Appel suspensif de la radiation de l'avocat et recevabilité des actes de procédure pris pour le compte des clients de cet avocat

Civil - Civil
01/12/2017

Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure

Civil - Civil
01/12/2017

Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire

Pénal - Pénal / Public - Public / Immobilier - Immobilier
30/11/2017

Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC

Pénal - Pénal
29/11/2017

Calcul et paiement de la CGLLS

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/11/2017

Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/11/2017

Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures

Pénal - Pénal / Public - Public
24/11/2017

Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical

Civil - Civil
23/11/2017