Actualités

Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession

Civil - Civil
19/12/2017

Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
19/12/2017

Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/12/2017

Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité

Civil - Civil / Public - Public
19/12/2017

Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles
19/12/2017

Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel

Pénal - Pénal
18/12/2017

Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours

Civil - Civil
18/12/2017

Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/12/2017

Fin de vie : absence de consensus dans le cadre de la procédure collégiale de décision de limitation ou d'arrêt des traitements

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
13/12/2017

Le taux d’intérêt annuel des sommes détenues par un huissier de justice pour le compte de tiers réduit

Civil - Civil
13/12/2017