Actualités

Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts

Pénal - Pénal / Civil - Civil
21/12/2017

L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/12/2017

CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/12/2017

Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/12/2017

Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution

Civil - Civil
20/12/2017

Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem

Pénal - Pénal
20/12/2017

Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/12/2017

Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession

Civil - Civil
19/12/2017

Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
19/12/2017

Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/12/2017