Actualités

La délivrance d'un second livret de famille simplifiée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/01/2018

Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
04/01/2018

Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions

Pénal - Pénal
04/01/2018

Loi de finances pour 2018 : validation de l'essentiel des dispositions par le Conseil constitutionnel

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
04/01/2018

Dépôt de dossiers de Pacs en ligne !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/01/2018

Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi antiterroriste

Pénal - Pénal
04/01/2018

Revalorisation des rentes viagères 2018

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/01/2018

Infraction douanière : incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
04/01/2018

Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/01/2018

Rétablissement du contrôle aux frontières : le Conseil d'Etat rejette le recours des associations !

Pénal - Pénal
04/01/2018