Actualités

Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence

Public - Public / Pénal - Pénal
11/01/2018

Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !

Pénal - Pénal
11/01/2018

Communes exemptées du dispositif « SRU »

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
11/01/2018

Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu

Pénal - Pénal
10/01/2018

Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/01/2018

Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués

Civil - Civil
09/01/2018

Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
09/01/2018

Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/01/2018

Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/01/2018

Sanction et régularisation d'une déclaration d'appel ne visant pas expressément les chefs du jugement

Civil - Civil
08/01/2018