Actualités

Action en réparation des désordres subis par un copropriétaire : point de départ de la prescription

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/01/2018

La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/01/2018

Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/01/2018

Chantiers de la Justice et procédure civile : les schémas de la première instance au feu et le CPC au milieu ?

Civil - Civil
19/01/2018

Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense

Pénal - Pénal
18/01/2018

Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !

Pénal - Pénal
18/01/2018

Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale

Affaires - Transport / Pénal - Pénal
17/01/2018

Désistement de la procédure de saisie immobilière : conséquence sur la compétence du JEX

Civil - Civil
17/01/2018

Chantiers de la justice : mise en état des réformes

Pénal - Pénal / Civil - Civil
16/01/2018

Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/01/2018