Actualités

Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique

Pénal - Pénal
28/12/2017

33es Journées de Paris des huissiers de justice : entre craintes pour l’avenir et innovation

Civil - Civil
22/12/2017

Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/12/2017

Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts

Pénal - Pénal / Civil - Civil
21/12/2017

L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/12/2017

CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/12/2017

Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/12/2017

Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution

Civil - Civil
20/12/2017

Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem

Pénal - Pénal
20/12/2017

Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/12/2017