Actualités

Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes

Pénal - Pénal
15/11/2017

Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question

Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
14/11/2017

Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription

Pénal - Pénal / Civil - Civil
13/11/2017

Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/11/2017

Constitutionnalité sous réserve de la saisine d’office du JAP

Pénal - Pénal
13/11/2017

Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix

Civil - Personnes et familles
10/11/2017

Loyauté de la preuve pénale : l'Assemblée plénière à la lisière du « laisser faire »

Pénal - Pénal
10/11/2017

De l'objet certain d'une convention d'honoraires

Civil - Personnes et familles
10/11/2017

Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/11/2017

Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/11/2017