Actualités

Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme

Civil - Civil
03/11/2017

Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre

Civil - Civil
02/11/2017

Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
02/11/2017

Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours

Civil - Civil
02/11/2017

Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention

Pénal - Pénal / Public - Public
31/10/2017

Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !

Civil - Civil
31/10/2017

Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime

Pénal - Pénal
31/10/2017

L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2017

VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/10/2017

Déclaration d'appel en matière d'expropriation : admission de la transmission par le RPVA

Civil - Civil
26/10/2017