Actualités

Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !

Affaires - Affaires / Civil - Civil
18/11/2017

Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH

Pénal - Pénal
17/11/2017

Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site

Civil - Civil
17/11/2017

Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale

Civil - Civil
17/11/2017

Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018

Pénal - Pénal
17/11/2017

La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire

Civil - Civil
16/11/2017

Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution

Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/11/2017

Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes

Pénal - Pénal
15/11/2017

Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question

Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
14/11/2017

Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription

Pénal - Pénal / Civil - Civil
13/11/2017