Actualités

Budget de la Justice 2018 : des crédits en hausse pour lancer les réformes

Pénal - Pénal
28/09/2017

Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/09/2017

Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité

Pénal - Pénal
28/09/2017

Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2017

Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet

Pénal - Pénal
27/09/2017

Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?

Pénal - Pénal
26/09/2017

Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction

Pénal - Pénal
26/09/2017

Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier

Pénal - Pénal
22/09/2017

Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
22/09/2017

Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC

Pénal - Pénal / Public - Public
22/09/2017