Actualités

Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi

Civil - Civil
07/11/2017

Publication du règlement instituant le Parquet européen

Pénal - Pénal
07/11/2017

Le Mois de la procédure civile

Civil - Civil
07/11/2017

Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
06/11/2017

L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement

Pénal - Pénal
06/11/2017

Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/11/2017

Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
03/11/2017

Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme

Civil - Civil
03/11/2017

Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre

Civil - Civil
02/11/2017

Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
02/11/2017