Actualités

Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/11/2017

Constitutionnalité sous réserve de la saisine d’office du JAP

Pénal - Pénal
13/11/2017

Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix

Civil - Personnes et familles
10/11/2017

Loyauté de la preuve pénale : l'Assemblée plénière à la lisière du « laisser faire »

Pénal - Pénal
10/11/2017

De l'objet certain d'une convention d'honoraires

Civil - Personnes et familles
10/11/2017

Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/11/2017

Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/11/2017

Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
08/11/2017

La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile

Civil - Civil
08/11/2017

Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE

Pénal - Pénal
08/11/2017