Actualités

Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil

Civil - Civil
21/09/2017

La Stratégie Logement du gouvernement dévoilée

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/09/2017

113e Congrès des notaires : les propositions de la commission #Solidarité

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/09/2017

Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/09/2017

Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution

Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
19/09/2017

Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/09/2017

113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/09/2017

Vente immobilière : méthodes d'investigation du diagnostiqueur immobilier concernant la présence d'amiante

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/09/2017

Validité d'un règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété, non pas par lot, mais par bloc d'immeuble

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/09/2017

Déchéance du pourvoi formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur

Pénal - Pénal
14/09/2017