Actualités

Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…

Pénal - Pénal / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
11/10/2017

Procès Merah : la justice refuse l’enregistrement audiovisuel des débats

Pénal - Pénal
11/10/2017

Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels

Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/10/2017

Aide au recouvrement des pensions alimentaires : nouveau modèle de formulaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2017

CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2017

Déclaration de nationalité : attention au point de départ du délai de contestation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/10/2017

Irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée et d'une personne protégée : quid de la régularisation ?

Civil - Civil
09/10/2017

Taxe spécifique à la région Île-de-France

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
09/10/2017

Le délit de consultation habituelle de sites terroristes de nouveau devant le Conseil constitutionnel

Pénal - Pénal
09/10/2017

Chantiers de la justice : les travaux démarrent !

Civil - Civil
06/10/2017