Actualités

Publication d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires

Pénal - Pénal / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
04/08/2017

Appel et exceptions d’incompétence : clarifications relatives à l’entrée en vigueur de la réforme

Civil - Civil
04/08/2017

Encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/08/2017

Conditions de détention à Fresnes : le Conseil d'Etat estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du TA

Pénal - Pénal / Public - Public
01/08/2017

L'accord UE/Canada sur le transfert de données de passagers aériens incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
31/07/2017

Procédure d'instruction et principe du procès équitable

Pénal - Pénal
31/07/2017

Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites

Pénal - Pénal / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
28/07/2017

Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
27/07/2017

Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne bénéficient pas de la protection de la liberté d'expression

Pénal - Pénal
27/07/2017

La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH

Pénal - Pénal
27/07/2017