Actualités

Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
08/09/2017

Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
07/09/2017

Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie

Pénal - Pénal
07/09/2017

Saisie des créances de sommes d'argent : contenu de l'acte d'huissier signifié au tiers

Civil - Civil
07/09/2017

Réforme de la procédure d’appel : Analyses croisées et premiers retours d'expérience

Civil - Civil
07/09/2017

Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/09/2017

Erreur de droit commise dans le cadre de l'annulation du maintien d'organisations terroristes sur la liste européenne

Pénal - Pénal
05/09/2017

Réforme de l’appel : les synthèses de la Chancellerie

Civil - Civil
04/09/2017

Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/08/2017

APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/08/2017