Actualités

Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable

Pénal - Pénal
05/07/2017

L’absence de décision née du renvoi d’une affaire sine die engage la responsabilité de l’Etat

Civil - Civil
04/07/2017

Le mois de la responsabilité

Civil - Civil
04/07/2017

De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités

Pénal - Pénal
04/07/2017

Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/07/2017

Utilisation à des fins disciplinaires contre une magistrate d'une conversation téléphonique : pas de violation de la Convention

Pénal - Pénal
03/07/2017

Saisie immobilière et règlement des frais de poursuite

Civil - Civil
30/06/2017

Sécurité intérieure : création du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme

Pénal - Pénal
30/06/2017

Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/06/2017

Reconnaissance par l'accord transactionnel de la régularité du tribunal arbitral

Civil - Civil
28/06/2017