Actualités

Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/06/2017

Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction

Civil - Civil
27/06/2017

Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution

Civil - Civil
27/06/2017

Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/06/2017

Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/06/2017

Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG

Pénal - Pénal
23/06/2017

Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat

Pénal - Pénal
22/06/2017

Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/06/2017

Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2017

Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction

Civil - Civil
21/06/2017