Actualités

Sécurité intérieure : création du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme

Pénal - Pénal
30/06/2017

Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/06/2017

Reconnaissance par l'accord transactionnel de la régularité du tribunal arbitral

Civil - Civil
28/06/2017

Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/06/2017

Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction

Civil - Civil
27/06/2017

Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution

Civil - Civil
27/06/2017

Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/06/2017

Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/06/2017

Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG

Pénal - Pénal
23/06/2017

Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat

Pénal - Pénal
22/06/2017