Actualités

Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible

Affaires - Affaires / Civil - Civil
12/05/2017

J21 : nouvelles précisions sur le service d'accueil unique du justiciable

Pénal - Pénal / Civil - Civil
11/05/2017

Recours en cassation contre les mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/05/2017

Travaux de ravalement : l’isolation thermique obligatoire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2017

Obligation de formation pour les aumôniers pénitentiaires

Pénal - Pénal
11/05/2017

Du changement dans les conditions de location de logements sociaux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2017

Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2017

Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/05/2017

Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017

Civil - Civil
10/05/2017

Postulation obligatoire : les nouvelles dispositions réglementaires

Civil - Civil
10/05/2017