Actualités

Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
21/06/2017

De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel

Pénal - Pénal
20/06/2017

Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/06/2017

Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen

Pénal - Pénal
15/06/2017

Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré

Pénal - Pénal
14/06/2017

Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière

Pénal - Pénal
09/06/2017

Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/06/2017

Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties

Civil - Civil
08/06/2017

Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"

Affaires - Affaires, Sociétés / Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité
07/06/2017

Etendue de l'action directe du sous-traitant

Civil - Personnes et familles
07/06/2017