Actualités

Planning des épreuves du CRFPA 2017

Pénal - Pénal / Public - Public
10/05/2017

Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue

Pénal - Pénal
09/05/2017

Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/05/2017

Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/05/2017

Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/05/2017

Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/05/2017

Contentieux du travail : pas de postulation en appel

Civil - Civil
05/05/2017

Assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence : contestation et charge de la preuve

Pénal - Pénal
05/05/2017

Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/05/2017

Du recours contre la décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice

Pénal - Pénal
04/05/2017