Actualités

Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat

Pénal - Pénal
22/06/2017

Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/06/2017

Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2017

Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction

Civil - Civil
21/06/2017

Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
21/06/2017

De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel

Pénal - Pénal
20/06/2017

Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/06/2017

Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen

Pénal - Pénal
15/06/2017

Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré

Pénal - Pénal
14/06/2017

Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière

Pénal - Pénal
09/06/2017