Actualités

Mise en danger d'autrui : exposition à un risque de cancer et la défaillance de l'employeur dans la mise en œuvre de la protection du public

Pénal - Pénal
20/04/2017

Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/04/2017

Conditions de détention et délai de comparution : pas de violation de la Convention européenne

Pénal - Pénal
20/04/2017

Dématérialisation et authenticité : quelles perspectives pour l'acte notarié ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/04/2017

Preuve contraire en matière contraventionnelle : le cas du témoignage à décharge

Pénal - Pénal
19/04/2017

CEDH : une enquête lacunaire sur le meurtre d'un journaliste renommé constitue une violation du droit à la vie

Pénal - Pénal
14/04/2017

Demande de mesures complémentaires d'instruction par lettre recommandée : attention au délai !

Pénal - Pénal
13/04/2017

Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/04/2017

Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH

Pénal - Pénal / Public - Public
12/04/2017

Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition

Pénal - Pénal
12/04/2017