Actualités

Assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence : contestation et charge de la preuve

Pénal - Pénal
05/05/2017

Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/05/2017

Du recours contre la décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice

Pénal - Pénal
04/05/2017

Prison de Fresnes : l'Etat doit agir rapidement concernant l'hygiène et la sécurité

Pénal - Pénal
04/05/2017

Précisions réglementaires sur le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation

Pénal - Pénal
04/05/2017

Assignations à résidence de plus d’un an : le Conseil d'État rejette deux recours

Pénal - Pénal
03/05/2017

Manifester une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise le délit d'apologie du terrorisme

Pénal - Pénal
03/05/2017

Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/04/2017

Intervention volontaire et interruption du délai de péremption de l'instance

Civil - Civil
27/04/2017

CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention

Public - Public / Pénal - Pénal
27/04/2017