Actualités

Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation

Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
28/03/2017

CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2017

Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/03/2017

Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée

Pénal - Pénal / Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
27/03/2017

Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/03/2017

Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement irrévocable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2017

Réforme de la Cour de cassation : le rapport définitif remis au plus tard fin 2018

Civil - Civil
23/03/2017

Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
23/03/2017

Diffamation publique : conditions de validité d'une citation à comparaître

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
23/03/2017

Extension du recours au pseudonyme pour la constatation d'infractions en matière environnementale

Pénal - Pénal
23/03/2017