Actualités

Remise du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire

Pénal - Pénal
04/04/2017

Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985

Civil - Civil
03/04/2017

L’affaire des tours Eiffel miniatures : le temps de l’innocence

Pénal - Pénal
03/04/2017

Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat

Civil - Civil
31/03/2017

Recours en révision : appréciation de la recevabilité

Civil - Civil
30/03/2017

Et si 2017 était (enfin) l'année du parquet européen ?

Pénal - Pénal
29/03/2017

Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/03/2017

Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/03/2017

Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
28/03/2017

Déclaration d’appel introduite par un avocat devenu magistrat

Civil - Civil
28/03/2017