Actualités

Prison de Fresnes : l'Etat doit agir rapidement concernant l'hygiène et la sécurité

Pénal - Pénal
04/05/2017

Précisions réglementaires sur le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation

Pénal - Pénal
04/05/2017

Assignations à résidence de plus d’un an : le Conseil d'État rejette deux recours

Pénal - Pénal
03/05/2017

Manifester une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise le délit d'apologie du terrorisme

Pénal - Pénal
03/05/2017

Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/04/2017

Intervention volontaire et interruption du délai de péremption de l'instance

Civil - Civil
27/04/2017

CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention

Public - Public / Pénal - Pénal
27/04/2017

Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux

Civil - Personnes et familles, Civil
27/04/2017

CEDH : condamnation de l'Italie pour méconnaissance de l'exigence du délai raisonnable

Civil - Civil
25/04/2017

Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable

Public - Public / Civil - Civil
25/04/2017