Actualités

Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
24/04/2017

Présidentielle 2017 : retrouvez les interviews des principaux candidats sur l'avenir de la justice

Pénal - Pénal
21/04/2017

Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire

Affaires - Commercial / Civil - Civil
21/04/2017

CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
21/04/2017

Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
21/04/2017

Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/04/2017

Précisions sur la formation préalable et l'armement des agents de la police municipale et des gardes champêtres

Pénal - Pénal
21/04/2017

Présidentielle 2017 – Emmanuel Macron, candidat d'En Marche ! : « Rendre la justice plus lisible et plus accessible »

Pénal - Pénal
20/04/2017

Présidentielle 2017 – François Fillon, candidat LR : « La justice française est en crise et doit être réformée »

Pénal - Pénal
20/04/2017

Présidentielle 2017 – Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise : « Nous sommes contre toute ubérisation du droit »

Pénal - Pénal
20/04/2017