Actualités

Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence

Pénal - Pénal
16/03/2017

Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"

Pénal - Pénal
16/03/2017

Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale

Public - Public / Pénal - Pénal
15/03/2017

Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire

Pénal - Pénal
15/03/2017

Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/03/2017

Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile

Civil - Civil
13/03/2017

Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
13/03/2017

Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
13/03/2017

Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel

Pénal - Pénal
13/03/2017

Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017