Actualités

Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
23/03/2017

Diffamation publique : conditions de validité d'une citation à comparaître

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
23/03/2017

Extension du recours au pseudonyme pour la constatation d'infractions en matière environnementale

Pénal - Pénal
23/03/2017

Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions

Pénal - Pénal
22/03/2017

Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/03/2017

Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
22/03/2017

Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »

Civil - Civil
21/03/2017

Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées

Civil - Civil
21/03/2017

Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres

Civil - Personnes et familles, Civil
21/03/2017

Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)

Pénal - Pénal / Public - Public
21/03/2017