Actualités

De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017

Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
10/03/2017

Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée

Public - Public / Pénal - Pénal
10/03/2017

Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience

Pénal - Pénal
09/03/2017

Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant des créances distinctes

Civil - Civil
09/03/2017

Réforme de la Cour de cassation : le président Jean-Paul Jean décrypte le rapport d'étape

Civil - Civil
08/03/2017

Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires

Pénal - Pénal / Civil - Civil
08/03/2017

Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?

Civil - Civil
08/03/2017

Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/03/2017

Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction

Pénal - Pénal
07/03/2017