Actualités

Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/05/2017

Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017

Civil - Civil
10/05/2017

Postulation obligatoire : les nouvelles dispositions réglementaires

Civil - Civil
10/05/2017

Planning des épreuves du CRFPA 2017

Pénal - Pénal / Public - Public
10/05/2017

Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue

Pénal - Pénal
09/05/2017

Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/05/2017

Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/05/2017

Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/05/2017

Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/05/2017

Contentieux du travail : pas de postulation en appel

Civil - Civil
05/05/2017