Actualités

Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné

Pénal - Pénal
18/05/2017

Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !

Civil - Civil
17/05/2017

Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état

Civil - Civil
15/05/2017

Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2017

Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC

Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2017

Ouverture des résidences hôtelières à vocation sociale à de nouveaux publics

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/05/2017

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report de l’entrée en vigueur ou disparition ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2017

Géomètres-experts : une seule année d'exercice suffit

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
14/05/2017

Raccordement à la fibre optique des locaux professionnels

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
14/05/2017

Organismes de foncier solidaire : les agréments précisés

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
14/05/2017