Actualités

CEDH : condamnation de la Grèce pour manquement à l'exigence de célérité

Civil - Civil
24/04/2017

Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?

Civil - Civil, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
24/04/2017

CEDH : condamnation de la Grèce pour soumission de migrants à du travail forcé

Pénal - Pénal
24/04/2017

Détermination du revenu net foncier imposable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2017

Divorce sans juge : schéma récapitulatif de la procédure

Civil - Civil
24/04/2017

Conditions d’attribution et modalités des PTZ

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/04/2017

Contenu et modalités de diffusion du registre public d’accessibilité

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/04/2017

Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
24/04/2017

Présidentielle 2017 : retrouvez les interviews des principaux candidats sur l'avenir de la justice

Pénal - Pénal
21/04/2017

Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire

Affaires - Commercial / Civil - Civil
21/04/2017