Actualités

Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »

Public - Public / Pénal - Pénal
12/07/2017

Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017

Civil - Civil
12/07/2017

Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme

Civil - Civil
11/07/2017

L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2017

État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale

Pénal - Pénal
11/07/2017

Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif

Civil - Personnes et familles / Affaires - Transport
10/07/2017

Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/07/2017

Vol de fichiers informatiques librement accessibles

Pénal - Pénal
10/07/2017

Mesure de protection juridique et choix de l'avocat

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/07/2017

Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?

Pénal - Pénal
07/07/2017