Actualités

Demande de logement social : office de la commission de médiation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/10/2017

Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !

Civil - Civil
20/10/2017

Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste

Public - Public / Civil - Civil
20/10/2017

Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la réforme

Civil - Civil
19/10/2017

Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure

Pénal - Pénal
19/10/2017

L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2017

Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son épouse : saisine de la CJUE

Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
18/10/2017

ISF : droits de propriété littéraire et artistique et héritage

Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/10/2017

Prononcé de la réception judiciaire des travaux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/10/2017

Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation !

Pénal - Pénal
17/10/2017