Actualités

Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position

Pénal - Pénal
22/11/2017

Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/11/2017

Statistiques pénitentaires : les chiffres au 1er novembre

Pénal - Pénal
22/11/2017

Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition

Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/11/2017

Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/11/2017

Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2017

Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2017

Résiliation de plein droit du bail : une assignation est nécessaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/11/2017

Action en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/11/2017

Plan d’action pour le logement : un contenu enrichi

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/11/2017