Actualités

Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
08/11/2017

La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile

Civil - Civil
08/11/2017

Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE

Pénal - Pénal
08/11/2017

Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi

Civil - Civil
07/11/2017

Publication du règlement instituant le Parquet européen

Pénal - Pénal
07/11/2017

Le Mois de la procédure civile

Civil - Civil
07/11/2017

Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
06/11/2017

L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement

Pénal - Pénal
06/11/2017

Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/11/2017

Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
03/11/2017