Actualités

Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : documents justificatifs

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/12/2017

« Habiter Mieux » : nouvelle aide pour les « travaux simples »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/12/2017

Mention des réserves des copropriétaires au PV d’une AG

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/12/2017

Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/12/2017

Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
05/12/2017

Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet

Pénal - Pénal
04/12/2017

Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
04/12/2017

Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret

Pénal - Pénal
04/12/2017

Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum

Civil - Civil
04/12/2017

Appel suspensif de la radiation de l'avocat et recevabilité des actes de procédure pris pour le compte des clients de cet avocat

Civil - Civil
01/12/2017