Actualités

Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme

Civil - Civil
21/02/2018

La disproportion du cautionnement est une défense au fond échappant à la prescription

Civil - Civil
21/02/2018

L’article L. 442-6 du Code de commerce non applicable au bail commercial

Civil - Personnes et familles
20/02/2018

L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016

Civil - Personnes et familles
20/02/2018

Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/02/2018

Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/02/2018

Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre

Civil - Personnes et familles
20/02/2018

Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester

Pénal - Pénal
20/02/2018

Diffamation ou injure : il faut choisir !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Affaires
20/02/2018

Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles
19/02/2018