Actualités

Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/02/2018

Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure

Civil - Civil
14/02/2018

Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification

Civil - Civil
14/02/2018

Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client

Civil - Civil
13/02/2018

Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective

Pénal - Pénal
12/02/2018

Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/02/2018

Pas d'exception de nullité après une défense au fond

Civil - Civil
09/02/2018

Loueur en meublé professionnel : l’inscription au RCS n’est plus utile

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/02/2018

PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
09/02/2018

Exonération des produits des locations meublées : plafonds 2018 du loyer « raisonnable »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/02/2018