Actualités

Déclaration d’activité : quid de l’assurance de responsabilité pour les travaux de maçonnerie générale ?

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
07/03/2018

Confirmation du régime de la révocation de l’ordonnance de clôture

Civil - Civil
07/03/2018

Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de contribution aux charges du mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/03/2018

Les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative au commerce en ligne

Civil - Personnes et familles
07/03/2018

Les tarifs des huissiers de justice inchangés jusqu’2020

Civil - Civil
06/03/2018

PMA : l'âge limite pour les hommes fixé à 59 ans

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2018

Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis à disposition

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/03/2018

Annulation partielle du PADDUC

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
06/03/2018

Droit de retour des frères et sœurs : assiette, soulte et indemnisation pour améliorations

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2018

Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020

Civil - Civil
05/03/2018