Actualités

Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire

Civil - Civil
01/03/2018

Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/02/2018

Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !

Civil - Civil
28/02/2018

Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/02/2018

Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/02/2018

Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de juridiction compétent

Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
27/02/2018

Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/02/2018

Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/02/2018

Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH

Civil - Civil / Public - Public
22/02/2018

Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats

Civil - Civil
21/02/2018