Actualités

Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/02/2018

Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre

Civil - Personnes et familles
20/02/2018

Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester

Pénal - Pénal
20/02/2018

Diffamation ou injure : il faut choisir !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Affaires
20/02/2018

Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles
19/02/2018

Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel

Pénal - Pénal
19/02/2018

Composition de la CDAC en Corse

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
19/02/2018

Démolition d’immeubles en péril

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
19/02/2018

Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH

Pénal - Pénal / Public - Public
16/02/2018

Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/02/2018