Actualités

Nouvelles précisions quant à l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de la caution !

Civil - Civil
13/03/2018

Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/03/2018

Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret

Pénal - Pénal
13/03/2018

Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?

Civil - Civil
12/03/2018

Simplification de la procédure civile : les axes de la réforme

Civil - Civil
09/03/2018

Destruction de la chose louée et conséquence sur le bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/03/2018

Comptes de messageries électroniques : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel

Pénal - Pénal
09/03/2018

PACTE : Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises

Civil - Civil
08/03/2018

Port et usage des armes à feu par les forces de l’ordre en dehors de leur service

Pénal - Pénal
08/03/2018

233 000 mariages célébrés en 2016 : la baisse se poursuit

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/03/2018