Actualités

PACTE : Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises

Civil - Civil
08/03/2018

Port et usage des armes à feu par les forces de l’ordre en dehors de leur service

Pénal - Pénal
08/03/2018

233 000 mariages célébrés en 2016 : la baisse se poursuit

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/03/2018

Déclaration d’activité : quid de l’assurance de responsabilité pour les travaux de maçonnerie générale ?

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
07/03/2018

Confirmation du régime de la révocation de l’ordonnance de clôture

Civil - Civil
07/03/2018

Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de contribution aux charges du mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/03/2018

Les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative au commerce en ligne

Civil - Personnes et familles
07/03/2018

Les tarifs des huissiers de justice inchangés jusqu’2020

Civil - Civil
06/03/2018

PMA : l'âge limite pour les hommes fixé à 59 ans

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2018

Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis à disposition

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/03/2018