Actualités

Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/02/2018

Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH

Civil - Civil / Public - Public
22/02/2018

Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats

Civil - Civil
21/02/2018

Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol

Civil - Civil / Affaires - Affaires, Sociétés
21/02/2018

Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2018

Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2018

Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme

Civil - Civil
21/02/2018

La disproportion du cautionnement est une défense au fond échappant à la prescription

Civil - Civil
21/02/2018

L’article L. 442-6 du Code de commerce non applicable au bail commercial

Civil - Personnes et familles
20/02/2018

L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016

Civil - Personnes et familles
20/02/2018