Actualités

PMA : l'âge limite pour les hommes fixé à 59 ans

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2018

Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis à disposition

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/03/2018

Annulation partielle du PADDUC

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
06/03/2018

Droit de retour des frères et sœurs : assiette, soulte et indemnisation pour améliorations

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2018

Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020

Civil - Civil
05/03/2018

Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/03/2018

Pas d'adoption pour l'ex-concubine !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/03/2018

Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
02/03/2018

Organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
02/03/2018

Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH

Pénal - Pénal
02/03/2018