Actualités

Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
03/04/2018

Suite et fin de la saga relative à l’Inspection générale de la Justice ?

Civil - Civil
03/04/2018

Exécution fautive d'un ATD, demande préalable de l'administration fiscale et juge de l'exécution

Civil - Civil
03/04/2018

Statistiques sur l’activité des cours d’appel

Civil - Civil
03/04/2018

Exploitations agricoles en difficulté : des aides en hausse

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
03/04/2018

Irrecevabilité du mémoire du ministère public : service pénal du parquet général ne vaut pas greffe de la Cour de cassation

Civil - Civil
29/03/2018

Assignation à jour fixe au domicile élu et avocat non mandaté en appel : pas de nullité sans grief

Civil - Civil
29/03/2018

Proposition de loi déposée pour la modernisation de la transmission d’entreprise

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2018

De la simple obligation de l’avocat dessaisi d’informer du calendrier de la procédure

Civil - Civil
28/03/2018

Lancement du programme « Action cœur de ville »

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
28/03/2018