Actualités

Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !

Civil - Civil / Pénal - Pénal
05/04/2018

Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS

Pénal - Pénal
05/04/2018

Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial

Pénal - Pénal
05/04/2018

Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/04/2018

La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution

Pénal - Pénal
04/04/2018

La violation des règles du sport doit être caractérisée !

Civil - Civil
04/04/2018

Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité

Public - Public / Pénal - Pénal
04/04/2018

Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/04/2018

La mention du « ñ » dans les livrets de famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/04/2018

Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
03/04/2018